LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 464d44e5-69e7-4310-b6db-79047eb3b50f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029176519/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029176519/article-3/versions/464d44e5-69e7-4310-b6db-79047eb3b50f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES, Sct. Chapitre VI : Activités de protection des navires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L616-1, Art. L611-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L616-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L611-2