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Code de commerce - Article R628-9

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Version
Mise à jour en retard — f6c3a079-3278-465b-9573-23f4ec466db6
Début de validité
2 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029180214/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029180214/article-r628-9/versions/f6c3a079-3278-465b-9573-23f4ec466db6/
Sommaire du texte

Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-7 et du présent article.


Cette information vaut avertissement au sens des articles L. 622-24 et R. 622-21.

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