Code rural et de la pêche maritime - Article R351-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23b6e77b-46ca-40e2-b3d6-069b8182a64b
- Début de validité
- 2 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029180596/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029180596/article-r351-8/versions/23b6e77b-46ca-40e2-b3d6-069b8182a64b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1388 1985-12-27
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 142
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 142