Code de la sécurité intérieure - Article L616-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 818917c2-3bcf-4078-81ac-cb45160e777c
- Début de validité
- 3 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029183471/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029183471/article-l616-6/versions/818917c2-3bcf-4078-81ac-cb45160e777c/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 12
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 27
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12
Autres relations
- DEPLACE Article 27