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Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - Article 3

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Version historique — 956ca3ac-9fa4-44f4-bbe7-442a59c0eaf8
Début de validité
4 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029184409/2016-08-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029184409/article-3/versions/956ca3ac-9fa4-44f4-bbe7-442a59c0eaf8/
Sommaire du texte


Sans préjudice de l'article R. 122-4 du code de l'environnement et de la responsabilité du pétitionnaire ou maître d'ouvrage quant à la qualité et au contenu du dossier de demande, celui-ci peut demander à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation unique de rendre un avis sur le degré de précision des informations à fournir dans le dossier de demande d'autorisation. Cet avis ne lie pas l'autorité compétente quant à la décision prise à l'issue de l'instruction de la demande d'autorisation unique.

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