Arrêté du 23 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine » - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 567833c3-b47c-4296-826c-28b48c4a276e
- Début de validité
- 5 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029188376/2014-07-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029188376/article-3/versions/567833c3-b47c-4296-826c-28b48c4a276e/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations traitées concernent :
- des éléments socio-démographiques et biographiques relatifs aux ménages et personnes enquêtés ;
- la répartition du patrimoine (y compris professionnel) selon les divers types d'actifs/passifs ;
- les revenus ;
- la transmission du patrimoine ;
- les habitudes de consommation, le rapport au risque, le patrimoine immatériel, social, symbolique.
Les données collectées seront rapprochées des revenus fiscaux et, s'agissant des entreprises, du répertoire mentionné à l'article R123-220 du code de commerce susvisé.
Les noms et les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont utilisées que dans le cadre du suivi des individus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R123-220 (M)