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  4. Chapitre IX : Dispositions relatives à l'application de la loi.
  5. Article 71

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Article 71

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 juillet 2014

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 30353255-2799-410e-8c5f-0120e6f0fb54
Début de validité
3 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029188724/2016-06-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029188724/article-71/versions/30353255-2799-410e-8c5f-0120e6f0fb54/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions associant le maire aux actions de sécurité. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : dispositions modifiant le code monétaire et financier. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Autres dispositions. Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Services de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens. Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives à l'application de la loi. Consulter cette section
    1. Article 70
    2. Article 71
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions associant le maire aux actions de sécurité. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : dispositions modifiant le code monétaire et financier. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Autres dispositions. Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Services de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens. Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives à l'application de la loi. Consulter cette section
    1. Article 70
    2. Article 71
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (IV), 16 à 22,28,34 à 45,47,62 et 70 sont applicables à Mayotte.


Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables à Mayotte.


II.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (I à III), 16,22 à 24,28,30 à 38,40 à 44,54 à 57,60 et 70 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.


Les dispositions des articles 324-7,450-1 et 321-6-1 du code pénal sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.


III.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (I à III), 16,17 (I), 22 à 24,28,30 à 38,40 à 44,54 à 57,60 et 70 sont applicables en Polynésie française.


Les dispositions des articles 324-7,450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables en Polynésie française.


IV à VI et VIII-Paragraphes modificateurs.


Historique

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Évolution juridique

  1. 16 novembre 2001 Version 71 — MODIFIE
  2. 21 décembre 2004 Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 24 janvier 2006 Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 3 juillet 2014 Version 71 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  4. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

76 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R155-5 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R156-5 (VD)
  • CITATION Code pénal - art. 321-6-1
  • CITATION Code pénal - art. 324-7
  • CITATION Code pénal - art. 450-1

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 153 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230-1 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230-2 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230-3 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230-4 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230-5 (VT)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 62-1 (VT)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-10 (VT)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (Ab)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-2 (Ab)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-54 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-55 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-56 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-57 (V)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-58 (V)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-59 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-60 (VT)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-61 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-62 (VT)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-63 (VT)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-64 (V)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-65 (VT)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-66 (VT)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-67 (VT)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-68 (VT)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-69 (VT)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-70 (VT)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-71 (M)
  • SPEC_APPLI Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-2 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-6 (M)
  • SPEC_APPLI Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Code des postes et des communications électronique - art. L39-3 (M)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
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