Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation du français (TEF) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3d402c1-547a-4110-ad7d-92557ef2ca11
- Début de validité
- 11 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029217444/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029217444/article-2/versions/b3d402c1-547a-4110-ad7d-92557ef2ca11/
Sommaire du texte
Texte
Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé « test d'évaluation de français » est reconnu pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation pour une durée de cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 23 juin 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-12