Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84f7f573-e895-4e4d-800b-e472a1a5076e
- Début de validité
- 11 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029220467/2016-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029220467/article-4/versions/84f7f573-e895-4e4d-800b-e472a1a5076e/
Sommaire du texte
Texte
a) Les services réguliers de transports internationaux de voyageurs entre Etats membres de l'Espace économique européen et la Confédération suisse sont soumis à l'autorisation préalable de l'autorité délivrante telle que définie à l'article 6.1 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité ;
b) Les autres services réguliers et les services occasionnels de transports internationaux de voyageurs relèvent des autorisations des autorités compétentes de chacun des Etats concernés par le transport.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
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- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-222 du 6 mars 1979 - art. 5 (V)
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Modifications et abrogations
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- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible