Code de la défense - Article L1333-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa1d465a-e346-48d0-9f67-f04b5a39057c
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029221477/2025-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029221477/article-l1333-17/versions/aa1d465a-e346-48d0-9f67-f04b5a39057c/
Sommaire du texte
Texte
Les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 et situés dans son périmètre sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis au régime applicable à cette installation conformément aux articles L. 1333-16 et suivants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-450 du 20 avril 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-15 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-16 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R*1333-47-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L1333-15
- CITATION Article L1333-16