LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c11ee26-c4ef-4886-9332-0b22a0a9465c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029229109/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029229109/article-4/versions/9c11ee26-c4ef-4886-9332-0b22a0a9465c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1221-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1221-24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1221-24