Code du cinéma et de l'image animée - Article D123-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 831b2873-3dbc-44eb-8872-ede0f949c3de
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029231664/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029231664/article-d123-3/versions/831b2873-3dbc-44eb-8872-ede0f949c3de/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité responsable des registres du cinéma et de l'audiovisuel vérifie que l'acte, la convention ou le jugement remis dans sa version originale est accompagné d'une traduction ou d'un résumé établis dans les conditions prévues à l'article D. 123-2.
Elle s'assure que l'inscription ou la publication est requise pour une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou pour un projet dont le titre a été déposé conformément aux articles L. 122-1 ou L. 122-2.
Elle s'assure également que les droits cédés entrent dans le champ des articles L. 123-1 à L. 123-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-410 du 5 avril 2006 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Citations
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. D123-2 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L122-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 3
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L123-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article D123-2