Code du cinéma et de l'image animée - Article R211-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cf29574-4f1b-4229-9612-28dbd5c8eb75
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029231734/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029231734/article-r211-5/versions/9cf29574-4f1b-4229-9612-28dbd5c8eb75/
Sommaire du texte
Texte
Le rapport du comité de classification saisi caractérise l'œuvre ou le document, et, notamment, signale les séquences ou images susceptibles de donner lieu à des remarques particulières au regard des orientations dégagées par la commission de classification ainsi que des mesures de classification prévues par l'article R. 211-12 et de l'avertissement prévu par l'article R. 211-13.
Le rapport mentionne la proposition de classification faite par chaque membre du comité. Si une position commune ne s'est pas dégagée, il en est fait mention dans le rapport.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2023/CA/20 du 28 septembre 2023 - art. 1
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 120-1 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-12 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-13 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R211-12
- CITATION Article R211-12
- CITATION Article R211-13
- CITATION Article 1
- CITATION Article 120-1
- CITATION Article 120-1