Code du cinéma et de l'image animée - Article R211-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a623bde-3f24-4fbd-a69f-dbe4f38435f8
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029231756/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029231756/article-r211-15/versions/6a623bde-3f24-4fbd-a69f-dbe4f38435f8/
Sommaire du texte
Texte
Le visa d'exploitation cinématographique comporte :
1° La mesure de classification qui accompagne sa délivrance et, le cas échéant, l'avertissement dont il est assorti ;
2° Sa motivation, lorsqu'il s'accompagne d'une interdiction particulière de représentation ou d'un avertissement ;
3° La mention du pays d'origine de l'œuvre ou du document ;
4° S'il s'agit d'une coproduction, la mention des pays des coproducteurs ;
5° Le cas échéant, la mention du doublage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-174 du 23 février 1990 - art. 18 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 8, alinéa 2 phrase 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 18
- CONCORDANCE Article 8
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro