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Code du cinéma et de l'image animée - Article D331-15

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Version
Mise à jour en retard — 3bef463e-2559-4f1f-a8b3-97df32f4b127
Début de validité
12 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029232332/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029232332/article-d331-15/versions/3bef463e-2559-4f1f-a8b3-97df32f4b127/
Sommaire du texte

La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.

Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-14 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.

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  1. Version D331-15 — VIGUEUR

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