Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cd7c25c-b15f-448a-9a85-e6eaa33c7e3a
- Début de validité
- 1 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029234360/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029234360/article-25/versions/4cd7c25c-b15f-448a-9a85-e6eaa33c7e3a/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois après la date de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.