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Code général des impôts - Article 81 bis

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Version
Mise à jour en retard — 9f017a44-a2bd-4391-a32a-4b1a9fecfcdf
Début de validité
12 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236245/2016-01-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029236245/article-81-bis/versions/9f017a44-a2bd-4391-a32a-4b1a9fecfcdf/
Sommaire du texte

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.



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Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. L124-6 — Cible absente ou non résolue

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