Arrêté du 24 juin 2014 relatif aux achats du ministère de la culture et de la communication - Article 4 - version du 13/07/2014
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ca9b95bc-b1ff-4d41-a256-84d28fac9412
- Début de validité
- 13 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029236330/2014-07-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029236330/article-4/versions/ca9b95bc-b1ff-4d41-a256-84d28fac9412/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère chargé de la culture.
Ce comité définit et suit la mise en œuvre de la politique d'achat du ministère.
Il élabore, sur proposition du responsable ministériel des achats, les stratégies d'achat du ministère.
Il est informé du bilan du plan annuel d'actions « achats » du ministère de l'année précédente et valide le plan annuel d'actions « achats » du ministère pour l'année à venir avant transmission au service des achats de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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