Code des transports - Article L3315-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e66e82b-3e97-42c2-9ae9-0c619d2f785b
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236735/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029236735/article-l3315-6/versions/3e66e82b-3e97-42c2-9ae9-0c619d2f785b/
Sommaire du texte
Texte
Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées au présent titre ainsi qu'aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du présent titre et du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles L. 3315-2, L. 3315-4, L. 3315-4-1 et L. 3315-5.
Cette personne est passible des mêmes peines si elle a, en tant que commettant, laissé contrevenir à ces dispositions ou commettre ces faits toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect.
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 3 bis (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 15
Citations
- CITATION Code du travail (V)
- CITATION Code des transports - art. L3315-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3315-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3315-4-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3315-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3521-3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article L3315-5
- CITATION Article L3315-4
- CITATION Article L3315-5
- CITATION Article L3315-2
- CITATION Article L3315-4
- CITATION Article L3315-5
- CITATION Article L3315-4
- CITATION Article L3315-2
- CITATION Article L3315-4-1
- CITATION Article L3315-4-1
- CITATION Article L3315-4-1