Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7074dc1f-7abb-42d0-980e-9a2e5d5ec82b
- Début de validité
- 20 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029269749/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029269749/article-2/versions/7074dc1f-7abb-42d0-980e-9a2e5d5ec82b/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend les grades suivants :
1° Contrôleur de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° Contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-814 du 17 juillet 2014 - art. 5
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 5