Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - Article 1

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser les sommes encaissées au titre du versement de transport par les organismes chargés de son recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse à la commune ou l'établissement public mentionné à l'article D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et au syndicat des transports d'Ile-de-France, le 20 de chaque mois, ou le premier jour ouvré suivant le cas échéant, un acompte au titre de ce même mois correspondant à 75 % du montant définitif des sommes encaissées du versement de transport au titre de l'avant dernier mois, après déduction de la retenue pour frais de recouvrement mentionnée aux articles D. 2333-83 et D. 2531-2 du code général des collectivités territoriales. Elle procède dans le même temps à la régularisation de l'acompte versé au titre de l'avant dernier mois.
En cas de modification de périmètre ou de création de zone de versement transport, la commune ou l'établissement public mentionné à l'article D. 2333-87 est crédité par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du montant encaissé, après déduction de la retenue, à partir du deuxième mois qui suit cette création.