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Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - Article 2

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Mise à jour en retard — e4b59b29-4c8f-468e-82f3-1944e73f8036
Début de validité
26 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029291570/2018-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029291570/article-2/versions/e4b59b29-4c8f-468e-82f3-1944e73f8036/
Sommaire du texte


Le taux de la retenue pour frais de recouvrement mentionné aux articles D. 2333-83 et D. 2531-2 du code général des collectivités territoriales est fixé à 1 % du produit collecté.

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