Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69e2d29d-6f9c-4981-8014-77051c471a37
- Début de validité
- 26 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029291622/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029291622/article-3/versions/69e2d29d-6f9c-4981-8014-77051c471a37/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables au titre du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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