Arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb379504-66fe-41ab-be1d-f8b3c6e0a987
- Début de validité
- 30 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029300539/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029300539/article-13/versions/eb379504-66fe-41ab-be1d-f8b3c6e0a987/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité, en détachement et en non-activité, réunis en assemblée générale, sont saisis pour avis par le chef du contrôle général des armées de toute question de caractère général relative à leur condition et à leur statut.
L'assemblée générale peut, en outre, être consultée, sur toute question touchant à l'organisation ou au fonctionnement du contrôle général des armées.
Une instruction précise le mode de fonctionnement de l'assemblée générale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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