Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme - Article 2

Version en vigueur à la date consultée

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — 1dcc25b9-823d-401c-9a90-d487f7267cd1
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R96 C-1, Art. R96 C-2, Art. R96 C-3, Art. R96 C-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R96 CA-1, Sct. 20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme