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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
  4. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
  5. Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative
  6. Section 6 : Les sociétés coopératives agricoles
  7. Article 46

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) - Article 46

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Mise à jour en retard — e732b073-b1d5-4e39-9bed-49bf9bc0f9bd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029315014/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029315014/article-46/versions/e732b073-b1d5-4e39-9bed-49bf9bc0f9bd/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES Consulter cette section
    1. Chapitre IER : Dispositions communes aux coopératives Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative Consulter cette section
      1. Section 1 : Les sociétés coopératives de production Consulter cette section

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      2. Section 2 : Les sociétés coopératives d'intérêt collectif Consulter cette section

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      3. Section 3 : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants Consulter cette section

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      4. Section 4 : Les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré Consulter cette section

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      5. Section 5 : Les sociétés coopératives artisanales et de transport Consulter cette section

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      6. Section 6 : Les sociétés coopératives agricoles Consulter cette section
        1. Article 45
        2. Article 46
      7. Section 7 : Les coopératives d'activité et d'emploi Consulter cette section

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      8. Section 8 : Les coopératives maritimes Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIFS DE SOUTIEN ET D'ACCOMPAGNEMENT Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉCO-ORGANISMES Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES Consulter cette section
    1. Chapitre IER : Dispositions communes aux coopératives Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative Consulter cette section
      1. Section 1 : Les sociétés coopératives de production Consulter cette section

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      2. Section 2 : Les sociétés coopératives d'intérêt collectif Consulter cette section

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      3. Section 3 : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants Consulter cette section

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      4. Section 4 : Les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré Consulter cette section

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      5. Section 5 : Les sociétés coopératives artisanales et de transport Consulter cette section

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      6. Section 6 : Les sociétés coopératives agricoles Consulter cette section
        1. Article 45
        2. Article 46
      7. Section 7 : Les coopératives d'activité et d'emploi Consulter cette section

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      8. Section 8 : Les coopératives maritimes Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIFS DE SOUTIEN ET D'ACCOMPAGNEMENT Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉCO-ORGANISMES Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L522-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
Art. 10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 - art. 10 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L522-6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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