Article 27
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fd68997-2d9d-4119-a2ba-35cb30e66152
- Début de validité
- 2 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006289168/2003-08-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006289168/article-27/versions/1fd68997-2d9d-4119-a2ba-35cb30e66152/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions des articles L. 225-3 (alinéa 2), L. 225-22 (alinéa 2), L. 225-129 (alinéa 4), L. 225-130, L. 225-131, L. 225-144 (alinéa 1er) et L. 228-39 (alinéa 3) du code de commerce (1) ne sont pas applicables aux sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés par actions. Les dispositions des articles L. 223-19, L. 223-20, L. 225-38, L. 225-39, L. 225-86, L. 225-87, L. 227-10 et L. 227-11 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre la société coopérative et ses membres lorsqu'elles ont pour objet la mise en oeuvre des statuts.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de commerce (2), le capital des sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés par actions ne peut être inférieur à la moitié du montant minimal prévu audit article.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 35 de la loi mentionnée au premier alinéa ci-dessus, le capital des sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés à responsabilité limitée ne peut être inférieur à la moitié du montant minimal prévu audit article.
Notes
Nota (1) : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 3 et 4 I 23° :
Références substituées à celles des articles 75 (alinéa 2), 93 (alinéa 2), 180 (alinéa 4), 181, 182, 191 (alinéa 1er), et 285 (alinéa 3) de la loi 66-537 du 24 juillet 1966.
Nota (2) : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 3 et 4 I 23° :
Référence substituée à celle de l'article 71 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966.
Historique
Évolution juridique
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural - art. L529-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L531-1 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L223-19 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L223-20 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L224-2 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-129 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-130 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-131 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-144 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-22 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-3 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-38 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-39 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-86 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-87 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L227-10 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L227-11 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L228-39 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L227-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L227-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L227-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L227-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L227-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-87
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-87
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-8