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Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 26 bis

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Mise à jour en retard — aaadf30a-4242-4e3c-8fe1-9cb0a695b75c
Début de validité
2 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029320986/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029320986/article-26-bis/versions/aaadf30a-4242-4e3c-8fe1-9cb0a695b75c/
Sommaire du texte

Le quatrième alinéa (3) du II de l'article 237 bis A et l'article 1456 du code général des impôts ne sont pas applicables aux sociétés coopératives de production dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 du même code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 25 de la présente loi.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
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