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Code du travail - Article L1272-1

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Version
Mise à jour en retard — 989c9400-53fe-4788-80a3-bdaa00d0ceb3
Début de validité
2 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029321867/2015-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029321867/article-l1272-1/versions/989c9400-53fe-4788-80a3-bdaa00d0ceb3/
Sommaire du texte

Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par :

1° Les associations à but non lucratif employant neuf salariés au plus ;

2° Les associations de financement électoral mentionnées à l'article L. 52-5 du code électoral quel que soit le nombre de leurs salariés ;

3° Les fondations dotées de la personnalité morale et employant neuf salariés au plus.

Notes





Historique

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  1. Version L1272-1 — MODIFIE
  2. Version L1272-1 — ABROGE Comparer avec la précédente

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