Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 50e50494-7b55-4658-840d-0c9aff11facf
- Début de validité
- 3 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029325295/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029325295/article-1/versions/50e50494-7b55-4658-840d-0c9aff11facf/
Sommaire du texte
Texte
Les livres II et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 36.
Historique
Évolution juridique
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