Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 40aec992-e794-4ec3-a790-fc008bfdae83
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029326104/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029326104/article-1/versions/40aec992-e794-4ec3-a790-fc008bfdae83/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013Art. 1, Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. 3 (V)