Code de commerce - Article L228-72
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a3994f2e-0880-4902-8e10-148254d2d48d
- Début de validité
- 3 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029329516/2017-05-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029329516/article-l228-72/versions/a3994f2e-0880-4902-8e10-148254d2d48d/
Sommaire du texte
Texte
A défaut d'approbation par l'assemblée générale des propositions visées aux 1° et 4° du I. de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre, en offrant de rembourser les obligations dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
La décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également le délai pendant lequel le remboursement doit être demandé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L228-65 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L228-90 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R228-79 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L228-65
- CITATION Article L228-65
- CITATION Article L228-65
- CITATION Article L228-65
- CITATION Article L228-65
- CITATION Article L228-65
- CITATION Article L228-65
Autres relations
- DEPLACE Ressource indisponible — Source indisponible