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Code de commerce - Article L228-71

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Version
Version historique — 40962d79-d999-46c0-936e-b7573a220401
Début de validité
3 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029329521/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029329521/article-l228-71/versions/40962d79-d999-46c0-936e-b7573a220401/
Sommaire du texte

La société débitrice supporte les frais de convocation, de tenue des assemblées générales, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais résultant de la procédure prévue à l'article L. 228-50. Les autres dépenses de gestion décidées par l'assemblée générale de la masse peuvent être retenues sur les intérêts servis aux obligataires et leur montant peut être fixé par décision de justice.

Les retenues visées à l'alinéa précédent ne peuvent excéder le dixième de l'intérêt annuel.

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