Jurisfac

Article 3

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — b3be90ad-713f-483e-b5bd-7ff4aa27eca3
Début de validité
27 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027753347/2013-07-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027753347/article-3/versions/b3be90ad-713f-483e-b5bd-7ff4aa27eca3/
Sommaire de cette page


Les communes mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation supérieur ou égal à 160.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — MODIFIE
  2. Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle