Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article - Article Annexe II
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1f944e9e-0da6-4f3f-9cd6-c5f35863161e
- Début de validité
- 4 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029329947/2026-11-09
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
LISTE DES COMMUNES VISÉES AU 7E ALINÉA DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
Hérault :
Lunel (34145).
Mauguio (34154).
Vendée :
Challans (85047).
Seine-et-Marne :
Brie-Comte-Robert (77053).
Guyane :
Kourou (97304).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-870 du 1er août 2014 - art.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 2