Code des transports - Article L2111-16-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0268f6d9-957e-418b-a497-4c28064dbcbd
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029332663/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029332663/article-l2111-16-3/versions/0268f6d9-957e-418b-a497-4c28064dbcbd/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions matérielles garantissant l'indépendance des services responsables des missions mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et aux systèmes d'information.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 6
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article L2111-9