Jurisfac

Code des transports - Article L2221-12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — f915bd0e-7a8a-4a33-94c0-84be4d9c9159
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029333404/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029333404/article-l2221-12/versions/f915bd0e-7a8a-4a33-94c0-84be4d9c9159/
Sommaire du texte

Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à l'individu qui a signalé un manquement à ses obligations par le détenteur d'une autorisation nécessaire à l'exercice d'une activité ferroviaire ou d'une autorisation mentionnée à l'article L. 2221-1.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L2221-12 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L2221-1 (VD) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle