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Article 8

Version historique

En vigueur depuis le
19 mai 2011
Fin de vigueur
21 août 2011

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Informations de vérification

Version
Version historique — df1e685d-6c4d-4b85-bbea-f73fde140293
Début de validité
19 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024041313/2011-05-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024041313/article-8/versions/df1e685d-6c4d-4b85-bbea-f73fde140293/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur défini à l'article 3 ou par une entité adjudicatrice définie à l'article 4 :



1° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;



2° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ;



3° Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;



4° Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.



La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par voie réglementaire.



Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat.


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 septembre 2005 Version 8 — MODIFIE
  2. 17 juillet 2009 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 19 mai 2011 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 21 août 2011 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 30 septembre 2011 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 mai 2012 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 décembre 2014 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 2016 Version 8 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 38 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 18 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 28 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 17 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 23 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 9 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 9 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1415-8 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. L640-1
  • CITATION Code de commerce - art. L653-1
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1741
  • CITATION Code pénal - art. 222-38
  • CITATION Code pénal - art. 222-40
  • CITATION Code pénal - art. 313-1
  • CITATION Code pénal - art. 314-1
  • CITATION Code pénal - art. 324-1
  • CITATION Code pénal - art. 421-2-1
  • CITATION Code pénal - art. 421-5
  • CITATION Code pénal - art. 433-1
  • CITATION Code pénal - art. 433-2
  • CITATION Code pénal - art. 434-9
  • CITATION Code pénal - art. 434-9-1
  • CITATION Code pénal - art. 435-3
  • CITATION Code pénal - art. 441-1
  • CITATION Code pénal - art. 445-1
  • CITATION Code pénal - art. 450-1
  • CITATION Code du travail - art. L8221-1
  • CITATION Code du travail - art. L8231-1
  • CITATION Code du travail - art. L8241-1
  • CITATION Code du travail - art. L8251-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2242-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2242-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2242-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2242-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2242-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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