Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1812a96-1dbd-42bc-af1d-7ec6dc67aab9
- Début de validité
- 1 septembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029338181/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029338181/article-3/versions/f1812a96-1dbd-42bc-af1d-7ec6dc67aab9/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le présent décret est applicable en métropole.
II. - Il entre en vigueur au 1er septembre 2014, à l'exception du II de l'article D. 5565-2 du code des transports, qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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