Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1af8672-832c-4d04-8f00-58a9a4f7a79e
- Début de validité
- 1 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029339615/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029339615/article-3/versions/e1af8672-832c-4d04-8f00-58a9a4f7a79e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.