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Article L863-1

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Début de validité
6 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006745457/2000-07-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006745457/article-l863-1/versions/51fd6656-7b6f-4bb5-aa3c-9cc9e8868ba1/
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