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Article 219

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Mise à jour en retard — efd5e935-d7f2-41ba-a175-6cf10be74ad6
Début de validité
11 avril 1954
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049477553/1954-04-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049477553/article-219/versions/efd5e935-d7f2-41ba-a175-6cf10be74ad6/
Sommaire de cette page

Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1.000 F est négligée.

Le taux de l’impôt est fixé à 36 p. 100.

Toutefois, dans le cas de cession totale ou partielle, de transfert ou de cessation de l’exercice de la profession plus de cinq ans après la création ou l'achat du fonds ou de la clientèle, les plus-values provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé et les indemnités reçues en contre-partie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert de la clientèle sont taxées exclusivement au taux de 8 p. 100.


Notes

Modifié par l'article 29 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale, JORF du 11 avril 1954, p. 3482.

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