Code général des impôts - Article 217 nonies
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ff41649b-5225-4e2c-81cd-d6d3ab151884
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029355705/2017-05-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029355705/article-217-nonies/versions/ff41649b-5225-4e2c-81cd-d6d3ab151884/
Sommaire du texte
Texte
Les sommes versées pour la souscription des parts de copropriété de navires dans les conditions définies à l'article 238 bis HN viennent en déduction du bénéfice imposable au titre de chaque exercice de versement.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
1° Aux entreprises ayant pour activité d'armer, exploiter ou affréter des navires ;
2° Aux sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, dont l'un des membres a pour activité principale celle mentionnée au 1°.
La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant, pour le même navire, de l'article 238 bis HA.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-661 du 28 mai 1997
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20
Autres relations
- PERIME Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20
Autres relations
- PERIME Ressource indisponible — Source indisponible