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Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles - Article 1

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Version en vigueur à la date consultée — 605eedd7-4cbd-49a9-836c-a9051742e399
Début de validité
14 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029358936/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029358936/article-1/versions/605eedd7-4cbd-49a9-836c-a9051742e399/
Sommaire du texte

Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti conformément au tableau ci-dessous :

BRANCHES

QUOTE-PART
(en %)

Maladie, maternité, invalidité et décès
55,2
Vieillesse
44,8

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