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LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) - Article 4

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Mise à jour en retard — e390f7bb-2b82-4a67-8d3b-9fcd880bd710
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029363407/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029363407/article-4/versions/e390f7bb-2b82-4a67-8d3b-9fcd880bd710/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 709-1

II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

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