LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) - Article 39
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57001ba6-d0a4-483c-86e2-fdc21d1088ac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029363441/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029363441/article-39/versions/57001ba6-d0a4-483c-86e2-fdc21d1088ac/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la libération sous contrainte, Art. 720, Art. 712-11, Art. 712-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Section 1 bis : De la libération sous contrainte (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 720 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 720
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 712-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 712-11