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LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) - Article 52

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 49702647-99ef-48c1-a630-efc1378d3585
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029363473/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029363473/article-52/versions/49702647-99ef-48c1-a630-efc1378d3585/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES Consulter cette section

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  3. Titre III : DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ POUR MOTIF MÉDICAL Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 52
    2. Article 53
    3. Article 54
    4. Article 55
    5. Article 56
    6. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES Consulter cette section

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  3. Titre III : DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ POUR MOTIF MÉDICAL Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 52
    2. Article 53
    3. Article 54
    4. Article 55
    5. Article 56
    6. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-6

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Article 53 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénal - art. 131-6 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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