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  3. Code de la sécurité intérieure
  4. Partie législative
  5. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  6. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
  7. Chapitre II : Prévention de la délinquance
  8. Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs
  9. Article L132-16

Code de la sécurité intérieure - Article L132-16

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 octobre 2014

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 4c09706c-9c6d-412d-8e28-aecb25b5c503
Début de validité
1 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029367775/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029367775/article-l132-16/versions/4c09706c-9c6d-412d-8e28-aecb25b5c503/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prévention de la délinquance Consulter cette section
          1. Section 1 : Rôle du maire Consulter cette section

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          2. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris Consulter cette section

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          4. Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance Consulter cette section

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          5. Section 5 : Rôle du conseil départemental Consulter cette section

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          6. Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs Consulter cette section
            1. Article L132-16
      4. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prévention de la délinquance Consulter cette section
          1. Section 1 : Rôle du maire Consulter cette section

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          2. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris Consulter cette section

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          4. Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance Consulter cette section

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          5. Section 5 : Rôle du conseil départemental Consulter cette section

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          6. Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs Consulter cette section
            1. Article L132-16
      4. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les députés et les sénateurs sont informés, à leur demande, par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, constitué dans la circonscription électorale dans laquelle ils ont été élus, de la tenue et de l'objet des réunions de ces instances.

Ils peuvent assister aux réunions de ces instances et être consultés par elles sur toute question concernant la prévention de la délinquance.


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 octobre 2014 Version L132-16 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 37

Citations

  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L155-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L155-2 (VT)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L156-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L156-2 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 37

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50
Identifiant de l’import Jurisfac
e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Archive
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