LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) - Article 3
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64594c96-00a6-4d90-bbe1-7fd942a6a020
- Début de validité
- 1 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029370863/2022-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029370863/article-3/versions/64594c96-00a6-4d90-bbe1-7fd942a6a020/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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