Arrêté du 12 août 2014 relatif à la majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale à Mayotte - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe08d087-f801-4fe5-a8ab-772185bedc57
- Début de validité
- 21 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029376544/2017-05-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029376544/article-1/versions/fe08d087-f801-4fe5-a8ab-772185bedc57/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 116 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, le barreau de Mayotte est classé en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 2013 et du nombre d'avocats inscrits à ce barreau, dans le troisième groupe mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 116 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 116
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 116